Conditions générales de ventes
Préambule
Applicables à compter du 21/08/2021
Service consommateurs lesprixpascher.com
Téléphone : 01 77 38 13 63 (prix d'un appel non surtaxé) du Lundi au Jeudi de 9h à 18h et le Vendredi de 9h à 12h
Formulaire de contact : https://lesprixpascher.com/nous-contacterPréambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont conclues entre, d’une part, la société WHY NOT (ci-après dénommée « la Société ») inscrite au RCS de Paris B sous le numéro 509 237 806 située 23 RUE DU DEPART 75014 PARIS, et d’autre part, les personnes physiques majeures non commerçantes souhaitant effectuer un achat (ci-après « le Client ») de produit(s) ou service(s) (ci-après les « Articles») sur le site Internet https://lesprixpascher.com/ (ci-après « le Site »).
Toute commande sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.
La Société invite le Client à conserver les présentes CGV sur un support durable, en les imprimant physiquement ou en les enregistrant électroniquement dans ses fichiers personnels.
Objet :
Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre la Société et le Client, notamment pour la prise de commande, le paiement, le suivi de commande et la livraison des Articles
1- La commande
Toute commande vaut acceptation des prix et description des Articles disponibles à la vente.
Le Client a la possibilité de passer commande en ligne pour tout Article disponible à la vente sur le Site. Pour cela il doit se connecter sur son compte avec son identifiant (adresse e-mail) et son mot de passe s’il est déjà titulaire d’un compte ou se créer un compte en cas de première commande.
Dans l’hypothèse de la création d’un compte client avec un nom d’utilisateur et un mot de passe personnels, le Client doit veiller à protéger son mot de passe et à ne le divulguer à personne car il est personnellement responsable de chaque achat réalisé avec son nom d’utilisateur et son mot de passe.
Après avoir sélectionné et ajouté à son panier le ou les Articles souhaités, le Client pourra vérifier le contenu de sa commande, choisir son mode de livraison et de paiement, vérifier sa commande et valider sa commande.
Après validation de sa commande par le Client et paiement, un e-mail de confirmation de commande sera envoyé à l’adresse e-mail renseignée par le Client.
La Société vend exclusivement à des particuliers et dans des quantités habituelles pour le commerce de détail. Par conséquent, les quantités d’Articles commandés par référence et le nombre de commandes pour un même Article peuvent être limitées.
A défaut de disponibilité des Articles, la Société s’engage à en informer le Client.
Il peut arriver qu’un produit ne soit plus disponible après la validation et le paiement de sa commande par le Client. Dans ce cas, la Société en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera au remboursement de la somme payée par le Client dans un délai de quatorze (14) jours maximum à compter de la date de cette information.
2- Les prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors participation aux frais de port.
Les prix sont fermes au moment de la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Articles présents sur le Site.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de la validation de sa commande.
3- Les modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue en ligne à la commande.
Paiement par cartes bancaires
Le paiement peut se faire avec les cartes bancaires suivantes : Mastercard, Visa, Amex, Discover
Paiement par PayPal
Le règlement peut s’effectuer via votre compte paypal.
Autres moyens de paiement
Paiement par code promo
4- La livraison
4.1 Modalités de livraison
La commande sera livrée exclusivement en France métropolitaine (Corse inclus – Monaco selon les Articles) à l’adresse indiquée par le Client et suivant l’option de livraison choisie.
Le Client s’engage à communiquer toutes les informations relatives aux conditions de livraison (lieu, destinataire …) lors de la commande. Ces informations engagent le Client. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou autre information, la Société ne saurait être tenue responsable d’une éventuelle impossibilité de livrer les Articles commandés.
Les livraisons s’effectuent par transporteur dans un délai compris entre 3 et 5 jours ouvrés, après la préparation de votre colis et à compter de sa date d'expédition.
En tout état de cause, la Société s’engage à livrer les commandes dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la validation de la commande. A défaut le Client pourra annuler sa commande auprès du Service consommateurs aux coordonnées indiquées en tête des présentes et se faire rembourser.
En cas d’absence, un avis de passage sera déposé par le transporteur indiquant où et quand retirer le colis.
Dans tous les cas, le Client est tenu de vérifier l’état du colis ainsi que son contenu à réception de celui-ci. En cas d’incident, la livraison doit être refusée avec inscription obligatoire de la mention suivante sur le récépissé « refusé pour mauvais état » ainsi que la date de réception et signature. Parallèlement, le Service Consommateur doit être contacté par téléphone aux coordonnées indiquées en tête des présentes. Si le constat est postérieur à la livraison (délai maximum de trois (3) jours à compter de la date de réception), le Service Consommateurs devra également être contacté et il vous indiquera la marche à suivre.
4.2 Coût de la Livraison
Le coût de la livraison (frais de port) dépend de l’option de livraison choisie. Il sera indiqué au Client avant la validation de la commande.
5- Retour des articles
5.1 Droit de Rétractation
Le Client a le droit de se rétracter c’est-à-dire de renoncer à son achat d’un Article sur le Site sans en donner de motif. Si le Client souhaite se rétracter, sa demande doit être faite :
Soit par téléphone au numéro suivant : 01 77 38 13 63
Soit via le formulaire en ligne https://lesprixpascher.com/nous-contacter
dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de l’Article. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
En cas d’achat de plusieurs Articles livrés séparément ou de lots, le droit de rétractation expirera trente (30) jours après la livraison du dernier Article ou du dernier lot.
La demande doit comporter les mentions suivantes :
Coordonnées du Client : Mme/Mr nom, adresse, n° de téléphone
Date de la demande de rétractation : JJ/MM/AAAA
Demande adressée à l’attention de : WHY NOT par courrier à l’adresse 23 RUE DU DEPART 75014 PARIS
Je vous notifie par la présente ma rétractation pour : ………
Le ou les Articles (indiquer le nom inscrit sur la facture) : …….
Commandé(s le : ……
sous le numéro de commande : ……..
Réceptionnés le : …….
Après réception de la demande de rétractation, le Service consommateurs indiquera la marche à suivre au Client et communiquera, sans délai, au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Le produit doit être expédié complet et dans son emballage d’origine (accessoires, notices, câbles etc.) aux frais de la Société à l’adresse suivante : WHY NOT par courrier à l’adresse 23 RUE DU DEPART 75014 PARIS , dans un délai de quatorze (14) jours à partir de la date d'envoi du courrier (le cachet de la poste faisant foi) ou email informant la Société de la rétractation.
Dans certains cas, pour l’achat d’Articles définis (notamment Accessoires), la Société indiquera une adresse de retour distincte.
Dans tous les cas, le Client devra retourner les Articles à l’adresse indiquée par le Service consommateurs.
Dès réception de l’Article retourné, les paiements déjà perçus y compris les frais de livraison seront remboursés au Client. Les Articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou utilisés ne seront pas repris et seront renvoyés au Client à ses frais.
La Société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que la Société utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client.
La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.
6- Signature et preuves
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des Articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
7- Responsabilité
Les présentes CGV exposent l'intégralité des obligations et responsabilités de la Société quant à la fourniture des Articles.
La Société n’est pas responsable de l’adéquation des Articles avec les finalités auxquelles vous les destinez, à moins que vous ne nous ayez informés de telles finalités au moment de la conclusion du contrat de vente et que nous ne les ayons acceptées.
La responsabilité de la Société ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence.
De même, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques ou la perte de contenu ou de matériel téléchargé ou transmis via le site internet.
8- Données nominatives
La Société collecte des données à caractère personnel pour le traitement de votre commande et peut être amenée à les communiquer à ses partenaires commerciaux afin de satisfaire à la demande du Client.
Veuillez-vous référer à notre Politique de Données Personnelles pour plus de détail.
L'achat d’Articles par le biais du Site Internet est soumis à l’acceptation par le Client de la Politique de Données Personnelles.
La Société met en œuvre les moyens raisonnables en vue de conserver les données de votre commande et de votre paiement de manière sécurisée, mais la responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour toute perte que vous pourriez subir si un tiers obtient un accès non autorisé à toute donnée que vous avez fournie en accédant ou en passant commande via le site internet.
9- Propriété intellectuelle
Pour plus de détail, veuillez consulter la rubrique Propriété Intellectuelle de nos Conditions générales d’utilisation.
10- Protection des enfants mineurs
La Société ne commercialise pas sciemment ses produits et ses services auprès des personnes mineures ni ne sollicite ou collecte sciemment des données personnelles fournies par des mineurs ou relatives à des mineurs sans le consentement d’un parent ou d’un tuteur.
11- Intégralité
Les présentes CGV sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. Dans l’hypothèse où l’une des clauses serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.
12- Durée
Les présentes CGV s’appliquent à compter de la date d’application et pendant toute la durée de mise en ligne des Articles offerts par la Société.13- Conservation et archivages des transactions
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
14- Loi applicable et compétence
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
Le Client peut également saisir comme médiateur le Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (« CMAP ») pour toute réclamation au sujet de la vente d’un Article acheté sur le site, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de sa demande. Pour connaitre ces conditions et le contacter, le Client peut se rendre sur le site du CMAP : www.cmap.fr ou le contacter soit par voie postale à l’adresse suivante : 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008, Paris, soit par courrier électronique : consommation@cmap.fr. Le Client peut par ailleurs se rendre sur la plateforme européenne de règlement des litiges de consommation mise en place par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers.odr/.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, du lieu de livraison effective du produit.
15- Développement durable
La(les) pile(s) éventuelles à l’intérieur du produit doivent être retirées du produit et être déposée(s) séparément dans les points de collecte spécifique.